CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LA BELLE BOUCLE
Mis à jour le 23.02.2023


1- PREAMBULE

La société LA BELLE BOUCLE (ci-après « le Vendeur ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 842 428 732, dont le siège social est situé au 5 rue du Griffon 69001 à Lyon.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses produits et services sur son site internet  à une clientèle composée de particuliers ou de professionnels (ci-après « l’Acheteur » ou « les Acheteurs »). Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à tous les produits commandés sur le site internet https://labelleboucle.fr (ci-après «le  Site »).

 

2 - ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du Site, dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement (PDF), de manière à ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Elles sont également transmises à l'acheteur par email en format PDF avec sa confirmation de commande. 

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en application.

Les CGV sont soumises à la loi française.

3 – PRODUITS  

3-1 Disponibilité  

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques communiquées par les fournisseurs.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, le Vendeur informera l’Acheteur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du ou des produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, le Vendeur s'efforcera de proposer au Client un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du Client.

Dans le cas particulier d'une indisponibilité définitive d'un ou plusieurs produits, le Vendeur en informera l’Acheteur et lui proposera une solution de substitution cohérente et adaptée. L'indisponibilité définitive peut entraîner l'annulation et le remboursement de la commande.


3-2 Responsabilité

Le Vendeur n’est ni le fabricant, ni le producteur des produits disponibles sur le Site, à l’exception de ceux qui portent la marque « LA BELLE BOUCLE ». Lorsqu’il agit en qualité de revendeur, le Vendeur ne saurait, hors manquement à l’une quelconque de ses obligations ou exceptions légales, être tenu pour responsable des préjudices résultant pour l’Acheteur de l’utilisation des produits.

4- PRIX

4.1- Prix du Produit

Pour les Clients situés en France, les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI) et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable.

Pour les Clients situés hors France, les prix sont affichés hors taxes. Celles-ci sont précisées en fonction du pays de livraison lors de la validation du panier.

Dans tous les cas, les prix s’entendent hors frais de port.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute commande implique de la part du Client une obligation de paiement.

4.2 - Frais de Port

La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par l’Acheteur lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande.

4.3 – Frais de Douane et taxes d’importation

En cas de commande de produits sur le Site pour une livraison en dehors de l'Union Européenne, l’Acheteur peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation.

Les frais de douane, les taxes d’importation et/ou taxes locales à destination ne sont pas inclus dans le règlement de l’Acheteur. Ils lui seront facturés par le transporteur (DHL, FEDEX, ou tout autre prestataire) à la livraison de la commande.

Ces frais et taxes, sur lesquels le Vendeur n’a aucun contrôle, sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, l’Acheteur est donc invité à contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

Par ailleurs, en cas de commande sur le Site, l’Acheteur est considéré comme l'importateur officiel du produit et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit le produit.

 5 – PAIEMENT

5-1 Modalités générales applicables à tous les paiements

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

 Le paiement s’effectue en ligne selon les moyens de paiement proposés sur le Site. Le Vendeur s’adjoint les services de prestataires de services de paiement, notamment MOLLIE et ALMA,  qui collectent et reçoivent les paiements en son nom et pour son compte. La sécurité de la transaction est assurée par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et les prestataires de service de paiement.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors exceptions légales. 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier toute commande en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Le Vendeur conserve la propriété intégrale des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de la somme totale due acquittée par l’Acheteur.

5-2 Paiement en trois fois via ALMA

 Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats en 3 fois et l'exécution du paiement. Ce service est conditionné par l'acceptation par l’Acheteur des CGU d’Alma, qu’il est invité à consulter.

Toute résiliation des présentes CGV entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le Client.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :

  • Seuls les achats d’un montant minimum de 80 euros sont éligibles au paiement avec Alma
  • Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma, l’Acheteur ne paie pas des frais.

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

6 – LIVRAISON  

L’Acheteur dispose de la faculté de choisir son mode de livraison et le prestataire (la poste ou un autre transporteur).

La livraison à domicile par Colissimo : la commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le Site lors de la validation de la commande.

 La livraison en point relais par Mondial Relay : l’Acheteur  devra sélectionner le point relais de son choix lors de la validation de sa commande. En cas d’indisponibilité, Mondial Relay peut être amené à livrer dans un autre point relai, conformément aux conditions générales de services de Mondial Relay, dont le Vendeur n’est pas responsable. L’Acheteur est informé qu’il lui appartient d’aller retirer son colis Mondial Relay sous 7 jours de l’arrivée au point relai. A défaut, le colis sera retourné au Vendeur. Dans ce dernier cas, l’Acheteur est informé qu’il devra payer les frais de la réexpédition.

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur. Les tarifs de la livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les délais indiqués sur le Site correspondent à ceux transmis par les transporteurs.

L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées complètes et exactes permettant la livraison effective des produits. Le Vendeur ne saurait être tenu des conséquences d’une erreur de livraison liée à une incomplétude ou inexactitude des coordonnées renseignées.

6-1 Zone géographique

Les produits sont proposés dans la liste des pays figurant sur l’onglet Livraison accessible de façon permanente via le bandeau en pied de page du Site.

Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront pas être pris en considération.

6-2 Délai de livraison

Les produits sont expédiés par le Vendeur du lundi au vendredi dans un délai d’un à deux jours ouvrés après la commande.

 La date de livraison finale dépendra du transporteur sélectionné. Les délais de livraison par transporteurs figurent sous l’onglet Livraison accessible via le bandeau en pied de page du Site et sont rappelés lorsque l’Acheteur choisit son transporteur.

Si le colis est renvoyé à l’expéditeur en raison d’une incomplétude ou erreur d’adresse, une seconde livraison se fera aux frais de l’Acheteur.

6-3 Livraison effectuée 

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès de l’Acheteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par la Poste ou le transporteur.

6-4 Retard de livraison ou colis égaré

En cas de retard de livraison, l’Acheteur est invité à présenter une réclamation auprès du transporteur et à alerter le Vendeur via le formulaire contact du Site : https://labelleboucle.fr/pages/contactez-nous. Le Vendeur prendra alors contact avec les services d’expédition du transporteur pour vérifier l’état d’acheminement du colis. L’Acheteur peut résilier le Contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (v. art. L.216-6 du Code de la Consommation).


6-5 Anomalie à la livraison

 L’Acheteur doit vérifier les expéditions à l’arrivée, voire refuser le colis, si celui-ci semble avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

7 – COMPTE CLIENT  


Pour faciliter ses achats, l’Acheteur a la possibilité de se créer un Compte Client lors de sa visite sur le Site ou à l’occasion d’une commande. La création d’un Compte Client n’est pas obligatoire pour effectuer une commande. 

Le Compte Client permet notamment à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées de livraison, mais aussi de bénéficier du programme de fidélité FIDELIBOUCLE.

 Le Programme FIDELIBOUCLE permet de cumuler des points, afin d’obtenir des remises et des avantages préférentiels.

 Les points FIDELIBOUCLE (ci-après « le Point » ou « les Points ») peuvent notamment (mais non limitativement) être acquis :

  • lors de la commande de produits sur le Site,
  • lors de l’achat de produits effectués dans une boutique LA BELLE BOUCLE.
  • A titre de remerciement, lors de l’enregistrement d’un avis client (v. article 8 des CGV).

 La description complète du programme FIDELIBOUCLE est disponible sur l’espace FIDELIBOUCLE de l’Acheteur.

Afin de pouvoir cumuler des points de fidélité, il appartient à l’Acheteur de s’assurer :

  • lors d’un achat en ligne, qu’il s’est bien connecté via son Compte Client,
  • lors d’un achat en boutique, qu’il a bien mentionné disposer d’un Compte Client La Belle Boucle.

Le programme FIDELIBOUCLE comporte trois paliers, de la boucle de bronze à la boucle d’or.


Boucle de Bronze 

Le programme fonctionne de la façon suivante :

  • Lors de la création de son Compte Client, l’Acheteur reçoit automatiquement 50 points fidélité.
  • Ensuite, pour 1 € dépensé, 1 point fidélité (ci-après « Le Point») est récolté.

Dès l’obtention de 100 Points, l’Acheteur bénéficie d’une remise de 5 € valable sur toute commande de plus de 59 €.

Boucle d’Argent

Lorsque l’Acheteur a atteint 150 Points sur les 12 derniers mois, son Compte Client passe le palier « Boucle d’Argent », ce qui permet :

  • De bénéficier de 50 points supplémentaires offerts lors de l’obtention du palier ;
  • De bénéficier de 75 points à la date d’anniversaire de l’Acheteur ;
  • Ensuite, de cumuler pour chaque 1€ dépensé, 1,25 Points.

Boucle d’Or

Lorsque l’Acheteur a atteint 350 Points sur les 12 derniers mois, son Compte Client passe le palier « Boucle d’Or », ce qui permet :

  • De bénéficier de 100 points supplémentaires offerts lors de l’obtention du palier ;
  • De bénéficier de 100 points à la date d’anniversaire de l’Acheteur ;
  • Ensuite, de cumuler pour chaque 1€ dépensé, 1,5 Points.

8- AVIS CLIENTS 

Après avoir effectué une commande sur le Site, l’Acheteur reçoit un email lui demandant de laisser un avis sur les produits commandés.

L’envoi de ces emails est généré automatiquement par notre prestataire YOTPO. Il n’est pas possible de laisser un avis client sans avoir acheté de produit sur le Site.

9 – REFERENCEMENT DES PRODUITS SUR LE SITE

 Lors d’une recherche par filtre ou par mot-clé, les produits sont classés par défaut selon les meilleures ventes enregistrées sur le Site.

 L’Acheteur dispose de la faculté de modifier ce classement en cliquant dans le ruban de gauche sur l’onglet FILTRER. Il peut alors choisir parmi les options suivantes :

  • Meilleures ventes (par défaut)
  • Prix : faible à élevé
  • Prix : élevé à faible
  • Date, de la plus ancienne à la plus récente
  • Date, de la plus récente à la plus ancienne.

Les bannières publicitaires du Site sont susceptibles de présenter des produits bénéficiant d’un partenariat avec le Vendeur : peuvent notamment être mis en avant les produits des Fournisseurs qui offrent aux Acheteurs des échantillons de test gratuits de leurs produits.

10 - DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour notifier au Vendeur, via le formulaire de contact du Site https://labelleboucle.fr/pages/contactez-nous ou encore par courrier recommandé, sa décision de rétractation, en utilisant par exemple le modèle ci-dessous :

 

Il appartient à l’Acheteur de :

  • Retourner à ses frais le colis complet à l’adresse 270 Av. des Frères Lumière, 69730 Genay dans un délai maximal de 14 jours suivant l’envoi de sa lettre de rétractation.
  • Vérifier que les tous les Produits sont complets, en bon état et dans leur emballage d’origine non ouvert. Conformément à l’article L221-28 5°) du Code de la consommation, l’Acheteur perdra son droit de rétractation si les Produits ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Si ces conditions sont remplies, le Vendeur procédera au remboursement du montant de la commande dans les 14 jours ouvrés de la réception de la rétractation.  Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation., le Vendeur pourra néanmoins différer le remboursement jusqu'à récupération du produit renvoyé ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de son expédition.

Le Vendeur ne rembourse pas les frais de retour du produit.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial de l’Acheteur.

11 – CONFORMITE ET VICES CACHES

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"Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L..211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil."

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Pour agir en garantie, l’Acheteur prendra contact avec le Vendeur via le formulaire de contact https://labelleboucle.fr/pages/contactez-nous ou par recommandé avec accusé de réception. Le produit non conforme ou défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine.

En cas de réclamation relative à une non-conformité, et plus particulièrement au nombre de produits reçus, le Vendeur se réserve la possibilité de vérifier le poids du colis enregistré par son logisticien afin de contrôler et/ou d’établir l’invraisemblance de la non-conformité alléguée.  

12 - DONNEES PERSONNELLES 

Le Vendeur prend grand soin des données personnelles de ses Acheteurs, dans le respect des principes issus de la réglementation applicable.  

Pour plus d’informations sur les données traitées, les bases légales des traitements et les destinataires des données, l’Acheteur peut consulter à tout moment la politique de confidentialité disponible sur le site. 

Le Client dispose également du droit de demander à LA BELLE BOUCLE l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement et du droit à leur portabilité. Ces demandes peuvent être exercées en écrivant à DPO@labelleboucle.fr.

13- PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, photographies, images, vidéos et données sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs de la BELLE BOUCLE.

En conséquence, toute reproduction intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit est strictement interdite. La reproduction, l’adaptation, la modification, la distribution ou utilisation notamment à des fins commerciales de ces éléments pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

14 - DIVERS

 Si ou une plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme valant renonciation définitive.

15 – FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, est notamment considéré comme un cas de force majeure la survenue d’une restriction gouvernementale ou mesure de police administrative (par exemple : confinement, couvre-feu) liée à l’épidémie du COVID 19 ou à une autre épidémie et perturbant de façon significative la fabrication, réception ou livraison des produits, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure.

Les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties, sans responsabilité de part ni d’autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

16 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque l’Acheteur a adressé une réclamation écrite au Vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de 2 mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.