Politique de Remboursement

10 — Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour notifier au Vendeur sa décision de rétractation, via le formulaire de contact ou par courrier recommandé, en utilisant par exemple le modèle ci-dessous :

Modèle de formulaire de rétractation :

À l'attention de La Belle Boucle

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° 

Reçue le 

Nom : 

Adresse : 

Date : 

Il appartient à l'Acheteur de :

  • Retourner à ses frais le colis complet à l'adresse 270 Av. des Frères Lumière, 69730 Genay dans un délai maximal de 14 jours suivant l'envoi de sa lettre de rétractation.
  • Vérifier que tous les Produits sont complets, en bon état et dans leur emballage d'origine non ouvert. Conformément à l'article L221-28 5°) du Code de la consommation, l'Acheteur perdra son droit de rétractation si les Produits ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Si ces conditions sont remplies, le Vendeur procédera au remboursement du montant de la commande dans les 14 jours ouvrés de la réception de la rétractation. Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur pourra néanmoins différer le remboursement jusqu'à récupération du produit renvoyé ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de son expédition.
Le Vendeur ne rembourse pas les frais de retour du produit.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial de l'Acheteur.

Articles de référence : L.221-18, L.221-24, L.221-28 5°) du Code de la consommation.